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30 ans après l’adoption de la CIDE, des mineurs isolés étrangers maltraités

mardi 19 novembre 2019

Communiqué du MRAP

« Je crois en notre droit d’asile, mais il est détourné de sa finalité par des réseaux, des gens qui manipulent. Si nous ne le regardons pas en face, nous le subirons. Cela donne quoi ? Des quartiers où le nombre de mineurs non accompagnés explose […]. » E macron. i

Le Président de la République considère donc qu’ils sont avant tout des étrangers relevant éventuellement du droit d’asile et non des enfants devant être protégés par les lois françaises et les Conventions Internationales. Et force est de constater que la France ne respecte pas ses engagements à commencer par l’article 2 de la convention internationale des droits de l’enfant.
« Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

Un système dérogatoire et discriminatoire a été mis en place pour ces mineurs non accompagnés (nouveau nom des mineurs isolés étrangers) :

Remise en cause de leur identité et de leur minorité par la pratique généralisée des tests osseux malgré leur manque de fiabilité et de plus en plus fréquemment par la remise en cause des documents des jeunes, même validés par les autorités des pays d’origine.

Mise en place d’un fichier biométrique par la loi de 2018, nommé abusivement « aide à l’évaluation de la minorité », lié au fichier des étrangers (AGDREF), et qui ne vise qu’à faciliter les expulsions de ces jeunes jugés trop nombreux. Mais il n’y a aucune remise en cause des évaluations de minorité contestables qui conduisent à des prises en charge variant de 9 à 100 % selon les départements, ni des ré évaluations arbitraires de jeunes placés par un juge des enfants d’un autre département.

Non accueil de nombre de jeunes isolés avant évaluation en les laissant dans la rue, où ils seront renvoyés en cas d’un refus après l’évaluation, et pourtant 50% de ces jeunes refusés seront reconnus mineurs par un juge des enfants. Ce non accueil et la situation inacceptable des jeunes acceptés par l’ASE mais logés dans des hôtels dans des conditions précaires et sans réel suivi socioéducatif, violent les articles 20 et 27 de la CIDE.

Absence de suivi médical ou psychologique en attendant que leur minorité soit reconnue et ce malgré les traumatismes subis dans leur pays ou lors du voyage par la majorité de ces jeunes, en violation de l’article 24 de la CIDE.

Non scolarisation de plus en plus fréquentes des MIE en leur refusant la possibilité de passer des tests d’évaluation scolaire dans l’attente d’une décision d’un juge qui peut prendre plusieurs mois, ou en avançant des manques de moyens pour refuser de les inscrire dans les établissements scolaires, violant ainsi l’article 28iv de la CIDE.

Privation de liberté, mise en rétention de mineurs, refoulement de mineurs à la frontière avec l’Italie, maintien en zone d’attente, …situation dénoncée en 2016 par le comité de suivi de la CIDEv :

Le MRAP demande à la France de respecter ses engagements internationaux et ses propres lois, et de considérer ces jeunes comme des enfants à protéger et non comme des étrangers à expulser et de faire prévaloir en toutes circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant.

Paris, le 19 novembre 2019

https://mrap.fr/30-ans-apres-l-adoption-de-la-cide-des-mineurs.html