La Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt en faveur de sept citoyens de l’UE, reconnaissant que la Commission européenne a violé leurs droits fondamentaux en refusant d’enregistrer leur initiative citoyenne européenne (ICE). L’ICE en question - un outil démocratique permettant d’obliger la Commission à légiférer sur une question spécifique si elle est approuvée par un million de citoyens de l’UE - vise à réglementer le commerce de l’UE avec les colonies illégales dans les territoires occupés et demande ainsi à l’UE de réformer sa politique commerciale commune en la mettant en conformité avec le droit européen et le droit international.
Le ELSC-European Legal Support Center a aidé les sept citoyens de l’UE à préparer l’initiative dans sa phase initiale et a contribué tout au long de la procédure par des recherches et des analyses juridiques.
La Commission européenne publiera une nouvelle décision concernant l’ICE dans les semaines à venir. Nous devons maintenant pousser la Commission à enregistrer l’ICE afin que les citoyens de l’UE puissent engager un débat démocratique avec l’UE concernant sa politique à l’égard des colonies illégales.
Cela aura des implications significatives pour le commerce avec tous les territoires occupés, y compris le Sahara Occidental et le Territoire Palestinien Occupé.
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Voir l’arrêt de la Cour (en français)
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241186&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1965476
Voir le communiqué de la CECP (en anglais)
https://www.eccpalestine.org/eu-court-sides-with-european-citizens-in-settlement-trade-case/
Voir la page du résumé de l’affaire du ELSC (en anglais)
https://elsc.support/cases/the-european-court-of-justice-annuls-the-commissions-refusal-to-register-a-citizens-initiative-calling-for-the-regulation-of-eu-trade-with-occupied-territories/
Mariam Chfiri
Directrice exécutive
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
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75010 Paris
Tél. : +33 1 40 36 41 46
E-mail : m.chfiri chez plateforme-palestine.org
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Observateurs : Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Association Pour Jérusalem, Chrétiens de la Méditerranée, CRID, Collectif judéo-arabe et citoyen pour la Palestine, Francas, GAIC, Humanité & Inclusion, Médecins du Monde, Palmed France, PUI, Ritimo.
ECCP, Bruxelles, 13 mai 2021
Hier, la Cour de Justice de l’UE au Luxembourg a annulé une décision de la Commission Européenne qui refusait d’enregistrer une Initiative de Citoyens Européens (ICE) demandant à la Commission d’émettre une législation destinée à empêcher le commerce entre l’UE et des colonies illégales dans des territoires occupés.
Cette demande fait particulièrement sens à l’heure où le colonialisme de peuplement et l’apartheid israéliens se manifestent violemment à Sheikh Jarrah et dans le reste des territoires occupés. Les citoyens européens doivent être autorisés à engager un débat démocratique avec l’UE en ce qui concerne sa politique à l’égard de colonies illégales.
Maître Gilles Devers, représentant les requérants, a fait la déclaration suivante :
“Mes clients accueillent favorablement la décision du Tribunal Général. Les citoyens européens ont le droit fondamental de prendre part à la vie démocratique de l’Union Européenne. En refusant d’enregistrer leur initiative de citoyens européens, la Commission Européenne privait mes clients de leur droit fondamental à provoquer un débat parmi les institutions de l’UE sur le commerce avec les territoires occupés. Ils attendent maintenant que la Commission Européenne assume ses responsabilités et enregistre leur initiative ».
Avec la décision d’hier, le Tribunal estime que la Commission Européenne a gravement manqué à son devoir qui est de signifier les raisons de son refus d’enregistrer l’ICE, faisant ainsi obstacle à la participation des citoyens européens à la vie démocratique.
Tom Moerenhout, un représentant du Comité de Citoyens, explique :
“La Commission Européenne s’est constamment soustraite à la redevabilité. Lorsque des États membres ont voulu stopper le commerce avec les colonies illégales, la Commission a dit que le commerce était de sa compétence exclusive. Lorsque nous avons demandé à la Commission de cesser de commercer avec les colonies illégales, la réponse a été qu’il y avait matière à sanctions et que celles-ci relèvent de la compétence du Conseil Européen. C’est fuir ses responsabilités en toute mauvaise foi ».
Fatin Al Tamimi, la Présidente de la Campagne irlandaise de solidarité avec la Palestine, a fait la déclaration suivante :
“Étant donnée la position antérieure de la Commission Européenne sur les mesures nationales interdisant le commerce avec des territoires occupés, comme le projet de loi « Occupation » en Irlande, il sera très intéressant de voir la Commission Européenne expliquer pourquoi une mesure de l’UE sur le commerce avec des territoires occupés est en dehors de la politique commerciale commune alors qu’elle a effectivement affirmé de façon répétée dans le passé que des mesures équivalentes prises au niveau national empièteraient sur la compétence exclusive de la Commission de l’UE sur le commerce. La Commission a même menacé de traduire des États membres en justice ».
Maintenant, la Commission va devoir adopter une nouvelle décision concernant cette Initiative de Citoyens en répondant aux arguments des requérants aussi bien qu’aux faiblesses identifiées par le Tribunal.
Pour plus d’information et pour les demandes des médias, veuillez contacter :
- Tom Moerenhout, représentant du Comité de Citoyens / Whatsapp +32 485 43 73 36
- Maître Gilles Devers, avocat des requérants / gilles chez deversavocats.com
Voir aussi le résumé de l’affaire publié par le Centre Européen de Soutien Juridique (ELSC). ELSC a assisté les 7 citoyens européens dans la préparation de l’initiative à son tout début et a ensuite soutenu le Comité de Citoyens tout au long de l’action en justice par de la recherche juridique, des analyses et des conseils
