La loi "sécurité globale" criminalise les personnes sans logement et la pauvreté ! Communiqué de presse collectif signé par le MRAP

La loi “sécurité globale”, validée par le parlement le 15 avril dernier, précarise et criminalise davantage les personnes sans-logis qui occupent ou se maintiennent dans des locaux vacants sans titre locatif. Loin de ne protéger que le domicile des habitant·e·s, l’article 1er bis A sanctionne désormais l’occupation de locaux vacants, professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels.
De surcroît, il inflige trois ans de prison et 45 000 euros d’amende à ces personnes en situation de précarité, triplant les peines à leur encontre, alors même que le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition de la récente loi ASAP1.
Enfin cet article autorise la police municipale, pourtant dénuée de tout pouvoir d’enquête, à retenir les occupants, jusqu’à l’arrivée d’un agent de police judiciaire ou à les lui livrer. Outre les personnes sans logis, les habitant·e·s de bidonvilles, les squatteurs, les locataires non déclarés... sont aussi visées les occupations ponctuelles militantes ou syndicales.
Cette disposition, qui va précariser et criminaliser davantage les personnes sans-logis, est extrêmement préoccupante. Elle traduit le climat très agressif à l’égard des occupant·e·s sans titre dans le débat public, alimenté par la surmédiatisation d’affaires marginales. Est-il pourtant nécessaire de rappeler que certaines personnes sans logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible, dans un pays où le nombre de sans-abri explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches pour se loger, voire que l’Etat est condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ?
Alors que la crise sanitaire a démontré à quel point le logement était essentiel pour la santé et que le nombre de logements vacants augmente2, le gouvernement et des parlementaires décident de sanctionner et d’expulser ceux qui par nécessité se sont mis à l’abri dans des logements inutilisés, au lieu de les reloger. Il criminalise aussi les personnes et associations qui aident les sans toit à se mettre à l’abri, pourtant la solidarité n’est pas un délit !
Au nombre insuffisant de places d’hébergement, à l’engorgement de la demande de logement social, à la hausse constante des expulsions locatives, le gouvernement et les parlementaires ne répondent que par une répression accrue, comme s’ils assignaient les sans-logis à finir leur vie sur un trottoir ou dans les recoins invisibles de la ville ? Face à l’incapacité récurrente de mettre en place une politique publique pour loger toute la population, il faut cesser de criminaliser les occupant·e·s de logements vides qui n’ont d’autre solution !
Laisser un bien immobilier vacant dans ce contexte de crise du logement et sanitaire est un abus de droit de propriété. Les outils existent pour inciter les propriétaires à louer leurs biens vacants à un prix raisonnable et à des associations agréées pour y loger les plus démunis (en contrepartie d’avantages fiscaux et de travaux si besoin), et à défaut pour réquisitionner ces locaux. Ils ne sont quasiment pas utilisés par les pouvoirs publics.
Nous saisirons dans les prochains jours le Conseil constitutionnel autour des graves et dures conséquences sur les plus vulnérables de l’article 1er bis A de la loi “sécurité globale”.
Nous lui demandons d’invalider cet article contraire à la dignité humaine, au droit au logement, au devoir de solidarité et à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
1ers signataires :
Aitec
Association des Comités de Défense des Locataires - ACDL
Association pour l’accueil des voyageurs - ASAV
Association des Familles Victimes du Saturnisme - AFVS
Association des Travailleurs Maghrébins de France - ATMF
Attac France
Bagagérue
CGT Caisse des dépôts - USCD CGT
Centre d’Etudes et d’Initiatives de Solidarité Internationale - CEDETIM
Collectif Logement Paris 14
Comité National CGT des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires - CNTPEP CGT
Conseil National des Associations Familiales laïques - CNAFAL
Collectif national droits de l’homme Romeurope
Collectif Pour l’Avenir des Foyers - Copaf
Coordination nationale Pas sans Nous
Droit au Logement - DAL
Emmaüs France
Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s - FASTI
Fédération Logement Consommation - FLC - Adéic
Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du
voyage - FNASAT
Fédération Syndicale Unitaire - FSU
Fondation Abbé Pierre
Groupe d’information et de Soutien des Immigrés - GISTI
Groupe de Recherches et d’Etudes Syndicales du Logement - GRESYL
Habitants de Logements Ephémères ou Mobiles - HALEM
Intersquat Île de France
Initiatives Pour Un Autre Monde - IPAM
Ligue des droits de l’homme - LDH
Médecins du Monde
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples - MRAP
Secours Catholique
Syndicat Unifié du Bâtiment Région parisienne, Confédération Nationale du Travail - SUB
RP/CNT-F
Union Syndicale Solidaires
Utopia 56
WATIZAT
Annexe
Article 1er bis A de la loi de sécurité globale
I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel, en violation flagrante de l’article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.Communiqué de presse
Art. 226-4 du code pénal
L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
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Collège de la Présidence
MRAP - Mouvement contre le Racisme de pour l’Amitié entre les Peuples
43 bd Magenta - 75010 Paris
Tel : 01 53 38 99 99 - Fax : 01 40 40 90 98
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