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Condamnation à l’unanimité de la République Française pour violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, pour avoir placé des enfants en centre de rétention.

vendredi 22 juillet 2016

Le bâtonnier de L’ordre des avocats de Strasbourg écrit le 21 juillet par courriel à l’ensemble des confrères le texte ci-dessous qui concerne la Cour Européenne des Droits de l’Homme dont la référence est : N/REF. 990388 - PC/AM/F


Mes Chers Confrères,

Je vous communique un bel arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme obtenu récemment par notre confrère Laurent JUNG.

Il s’agit d’une condamnation à l’unanimité de la République Française pour violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, pour avoir placé des enfants en centre de rétention.
Une association avait proposé d’apporter quelques jouets, ce qui avait été refusé par les autorités.
Malgré les promesses électorales faites lors de la dernière élection présidentielle sur ce sujet, il s’avère qu’on enferme toujours des enfants dans notre pays.
Cet arrêt est donc important et je me réjouis qu’un avocat strasbourgeois ait pu mener le combat jusqu’à son terme sur cette question si importante.
J’adresse donc mes sincères félicitations à Maître Laurent JUNG et à son cabinet et diffuse l’arrêt auprès de la Conférence des Bâtonniers, du Conseil National des Barreaux et du Barreau de Paris.
Votre bien dévoué,
..........................
Suit la signature
..........................

Par délégation,
Armand MARX,
Ancien Bâtonnier de l’Ordre.
(sous la dictée de Pascal CRÉHANGE, Bâtonnier de l’Ordre)

ORDRE DES AVOCATS – Maison de l’Avocat
3, rue du Général Frère à 67000 STRASBOURG
Adresse postale : CS 10033 – 67081 STRASBOURG CEDEX
Tél (+33) 03 88 37 12 66
Fax (+33) 03 88 36 87 52

ORDRE DES AVOCATS – Maison de l’Avocat
3, rue du Général Frère à 67000 STRASBOURG
Adresse postale : CS 10033 – 67081 STRASBOURG CEDEX
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Fax (+33) 03 88 36 87 52


Source :


Sujet : Cour Européenne des Droits de l’Homme
Date : Thu, 21 Jul 2016 13:24:52 +0000
De : Florence - Secrétariat de l’Ordre chez ordre-avocats-strasbourg.fr>

Pour : Florence - Secrétariat de l’Ordre chez ordre-avocats-strasbourg.fr>


Vous trouverez l’arrêt intégral sur notre site