COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Par une décision du 7 avril 2017 (voir pièce jointe), transmise le 12 avril suivant, la Cour européenne des Droits de l’Homme a transmis au Gouvernement français les requêtes de 11 militants portant sur leur condamnation pénale suite à leur appel public au boycott de certains produits des colonies israéliennes, dans les locaux commerciaux du magasin Carrefour à Illzach, près de Mulhouse.
Cet appel relaie une campagne internationale non-violente, BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) lancée le 9 juillet 2005 par des ONG palestiniennes, un an après l’Avis de la Cour Internationale de Justice, qui estimait que l’édification du mur dans les territoires palestiniens occupés était contraire au droit international.
Les militants furent tous cités à comparaître pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine nationale (article 24 de la loi sur la presse de 1881). Pour ce qui concerne le boycott des produits israéliens pour contester sa politique, la France est le seul pays au monde (avec Israël depuis 2011) où il est punissable pénalement.
Au terme de leur procès, le 20 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les requérants, les condamnant à 24 000 € d’amende délictuelle avec sursis, et 28 000 € de dommages-intérêts et frais de procédure, rendant ainsi illégal en France tout appel au boycott des produits visés.
Aujourd’hui, le 18 mars 2016, les condamnés, assistés notamment de Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, ont saisi la Cour EDH d’un recours pour violation en particulier de leur liberté d’expression (article 10 CEDH).
Les requérants, simples citoyens militants dépourvus de prérogatives de puissance publique, estiment que la manifestation de leur liberté d’expression militante et politique, visant à susciter un débat d’intérêt général au sein de la société civile, au sujet de la politique gouvernementale menée par Israël est violée.
Ils se réjouissent de la communication rapide de leurs requêtes à la France, ce qui constitue une étape procédurale décisive, et espèrent que la Cour concluera à une violation de la liberté d’expression amenant la Cour de cassation à réformer sa jurisprudence attentatoire aux libertés fondamentales. Ils considérent enfin que tous les procès en cours concernés doivent être suspendus dans l’attente de la décision à intervenir.
Contact presse :
Grégory THUAN Dit DIEUDONNE
Avocat/Attorney-at-Law
Ancien Référendaire à la Cour Européenne des Droits de l’Homme/Former Senior Lawyer at the ECHR
Sites web :
www.thuan-avocat.com
www.biforbusinessintegrity.com
5, rue Auguste Lamey
67 000 Strasbourg
Tel. 09 83 29 93 15 (ligne directe)
Fax. 09 82 63 52 74
Précisions ultérieures de l’avocat :
La France a jusqu’au 15.09.17 pour faire parvenir ses observations écrites.
L’avocat aura alors 2 mois pour y répliquer.
Il faudra compter encore 1 ans ou plus pour que la Cour rende son arrêt.
