Jusqu’au bout de l’indignité : article de la CIMADE
https://www.lacimade.org/jusquau-bout-de-lindignite/?utm_source=NL072024
La sanction est très dure pour quelqu’un qui a demandé l’asile politique après avoir fui une guerre, une dictature … !
Un décret du 8 juillet 2024 détaille les engagements auxquels tout étranger qui souhaite résider légalement en France doit consentir. Il est signé par Gabriel Attal, Premier ministre et le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049989792
Extraits :
Je suis informé que si je ne souscris pas cet engagement, le préfet me refusera la délivrance du document de séjour.
Je suis également informé qu’en cas d’agissements délibérés portant une atteinte grave à un de ces principes, commis dans un cadre public ou privé, et constitutifs d’un trouble à l’ordre public, le préfet pourra refuser le renouvellement de mon document de séjour, voire le retirer et, en conséquence, prendre une décision d’éloignement.
Engagement n° 5 : le respect de la devise et des symboles de la République
… Je m’engage à ne pas outrager en public l’hymne national, la « Marseillaise », ou l’emblème national, le drapeau tricolore.
Engagement n° 6 : le respect de l’intégrité territoriale de la France
Je m’engage à ne pas remettre en cause, par des actions de nature à troubler l’ordre public ou en incitant à de telles actions ou en participant à une ingérence étrangère, la délimitation des frontières de la France et la souveraineté qu’elle exerce sur son territoire, en métropole comme outre-mer.
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Recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) pour faire reconnaître les femmes comme groupe social au sens de la convention de Genève
https://www.gisti.org/spip.php?article7319
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En Pologne L’utilisation d’armes à la frontière. Le Sejm* a adopté la loi.
En cliquant sur « traduire » l’article apparait en français
https://www.rp.pl/mundurowi/art40807491-uzycie-broni-na-granicy-sejm-uchwalil-ustawe
*Le Sejm est la Diète de la république de Pologne, chambre basse de Pologne. Elle exerce le pouvoir législatif, vote le budget conjointement avec le Sénat et contrôle l’action du gouvernement, responsable devant elle.
