POUR UN ADULTE EN CAS DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE à CARACTERE RACISTE,
- POUR LES VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE A 8 JOURS, LA PENALITE CONTRAVENTIONNELLE DEVIENT UN DELIT PUNI JUSQU’A 3 ANS D’EMPRISONNEMENT,
- SI L’INCAPACITE DE TRAVAIL DEPASSE 8 JOURS, ELLE PASSE A 10 ANS.
- EN CAS DE MUTILATION OU D’INFIRMITE PERMANENTE ELLE PASSE A 15 ANS D’EMPRISONNEMENT.
L’AFFAIRE CI-DESSOUS CONDUIT à UNE ENQUETE
L’interview-témoignage dans l’article ci-dessous est à écouter.
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/des-joueurs-tabasses-et-insultes-pour-leur-couleur-de-peau-sur-un-terrain-de-foot-a-mackenheim-1526142215