Éditorial -Déc 13, 2024 12:27 heure IST
https://www.haaretz.com/opinion/editorial/2024-12-13/ty-article-opinion/israel-just-passed-a-law-legalizing-the-repression-of-its-own-citizens/00000193-bc95-dae8-a9d3-feff30c60000?utm_source=mailchimp&utm_medium=email&utm_content=tag-alert&utm_campaign=Gaza&utm_term=20241213-00:32
Traduction Deepl (version gratuite)
Une coalition dangereuse et extrémiste a poussé une vague de lois antidémocratiques tout en mentant sans cesse à l’opinion publique au sujet de la situation des droits de l’homme, sur l’importance de ses actions. Elle ne peut être jugée indépendamment de ses mauvaises intentions. C’est également le cas d’une nouvelle loi intitulée « Loi pour la défense du public contre le crime organisé », qui a fait l’objet d’un vote final à la Knesset mercredi. Elle permettra d’imposer des restrictions aux Israéliens par le biais d’ordonnances administratives uniquement sur la base de renseignements collectés, sans procédure régulière…
La nouvelle loi permet à un tribunal de district, avec l’approbation du procureur général, d’émettre des ordonnances restrictives à l’encontre d’Israéliens sur la base de renseignements fournis par la police. Le tribunal est même autorisé à « s’écarter des lois de la preuve » s’il est convaincu par les informations qui lui sont présentées. Grâce à ces ordonnances, le tribunal peut interdire à une personne d’entrer dans une certaine ville ou région, l’obliger à vivre ou au moins à rester dans un certain endroit, lui interdire de quitter son lieu de résidence, lui interdire d’avoir des contacts avec certaines personnes, lui interdire de conduire, lui interdire d’utiliser l’internet et lui interdire de quitter le pays. En outre, la police disposera de pouvoirs de perquisition étendus, lui permettant de pénétrer sur le lieu de travail de toute personne frappée d’une telle injonction. Toute personne enfreignant une ordonnance restrictive s’expose à une peine d’emprisonnement d’un à quatre ans.
