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IRAN : La santé d’une avocate emprisonnée est gravement menacée

mercredi 7 octobre 2020

Amnesty International

ACTION MEDICALE URGENTE complémentaire
AU 126/18-3 - AI Index : MDE 13/3118/2020
Londres, le 25 septembre 2020 - Externe
SF 20 MED 06 – octobre 2020

IRAN
La santé d’une avocate emprisonnée est gravement menacée

La santé de Nasrin Sotoudeh, une avocate spécialiste des droits humains emprisonnée, est gravement menacée, les autorités iraniennes l’ayant renvoyée en prison après son hospitalisation, bien qu’un médecin ait indiqué qu’elle avait besoin d’une intervention médicale cardiaque. Elle avait été hospitalisée lorsque son état de santé s’était gravement détérioré pendant la grève de la faim qu’elle avait entamée pour protester contre les violations des droits humains commises par les autorités iraniennes dans le cadre du système pénal, notamment leur refus de libérer des personnes détenues pour des motifs à caractère politique qui pouvaient prétendre à une libération conditionnelle. Cette femme est une prisonnière d’opinion et doit être libérée immédiatement et sans condition.

PASSEZ À L’ACTION :
► Veuillez envoyer vos lettres/messages en utilisant vos propres mots ou en vous inspirant des modèles de lettres ci-dessous (en français et en anglais)
► Merci d’agir dans les plus brefs délais, en écrivant en persan, anglais ou dans votre propre langue, au plus tard le 18 novembre 2020

APPEL à :

Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès
de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève
Formule d’appel : Monsieur,
COPIE à :

Ambassade de la Rép. Islamique d’Iran
4, avenue d’Iéna – 75116 Paris

Tel. 01 40 69 79 00
Fax : 01 40 70 01 57
Courriel : ambassadeur chez amb-iran.fr
cabinet chez mfa.gov.ir

Tarifs postaux pour l’Iran : Lettre internationale (20 g) : 1,40 €

Evaluation de l’action : Si vous écrivez une ou plusieurs lettres, merci de nous adresser un bref message à comsante chez amnesty.fr – en indiquant la référence de l’appel et le nombre de letrres envoyées, par exemple : SF 20 MED 06 – 3.

Modèles de lettres

Monsieur,

Le 10 août 2020, l’avocate spécialiste des droits humains injustement emprisonnée Nasrin Sotoudeh, 57 ans, a entamé une grève de la faim pour protester contre les violations des droits humains commises par les autorités iraniennes dans le cadre du système pénal.

Le 19 septembre 2020, Nasrin Sotoudeh, dont l’état de santé se détériorait pendant sa grève de la faim, a été transférée dans un hôpital en dehors de la prison. Selon son mari, elle était « en très mauvaise santé » et elle souffrait d’arythmie cardiaque, d’hypotension artérielle et d’une insuffisance respiratoire en raison desquelles elle ne pouvait pas purger le reste de ses peines. Après avoir été transférée à la prison d’Evin, à Téhéran, le 23 septembre, elle a déclaré lors d’un appel téléphonique que des médecins qui l’avaient prise en charge à l’hôpital hors de la prison avaient indiqué qu’elle avait besoin d’une intervention médicale cardiaque.

Malgré cela, elle est maintenant détenue dans le quartier dit de « quarantaine » de l’aile réservée aux femmes de la prison d’Evin, alors qu’elle vient de mettre fin à une grève de la faim de 40 jours, sans que des professionnels de la santé surveillent en permanence son état de santé. Son transfert de l’hôpital au quartier de quarantaine de la prison laisse craindre qu’elle ne reçoive pas les soins spécialisés dont elle a besoin et qui ne sont pas disponibles en prison.

Nasrin Sotoudeh a été condamnée à un total de 38 ans et six mois de prison et 148 coups de fouet à l’issue de deux procès d’une iniquité flagrante en 2016 et 2018, en raison de son travail pacifique de défense des droits humains, notamment son opposition aux lois iraniennes abusives, dégradantes et discriminatoires relatives au port obligatoire du voile et à la peine de mort. Fin mars 2020, selon un responsable de l’administration pénitentiaire, Nasrin Sotoudeh devait bénéficier d’une grâce pour sa condamnation de 2016. Si cette grâce lui est accordée, au titre des dispositions iraniennes relatives aux condamnations, elle devra purger 12 ans de prison. Sa famille et elle ont fait l’objet de représailles et de manoeuvres de harcèlement à plusieurs reprises. Sa fille, Mehraveh Khandan, a notamment été arrêtée le 17 août 2020, et ses comptes en banque ont été bloqués.

Je vous prie instamment de libérer Nasrin Sotoudeh immédiatement et sans condition, car cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Dans l’attente de sa libération, je vous demande de veiller à ce qu’elle reçoive les soins médicaux spécialisés dont elle a besoin en prison, dans le respect de l’éthique médicale, notamment des principes de confidentialité, d’autonomie et de consentement éclairé, et à ce qu’elle puisse recevoir la visite de sa famille. Je vous demande enfin de mettre fin au harcèlement et à l’intimidation auxquels est soumise sa famille.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,

Head of judiciary, Ebrahim Raisi
C/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Geneva
Dear Mr Ebrahim Raisi,
On 10 August 2020, unjustly jailed human rights lawyer Nasrin Sotoudeh, aged 57, began a hunger strike in protest at the Iranian authorities ongoing abuses in the criminal justice system. On 19 September 2020, Nasrin Sotoudeh, whose health deteriorated on hunger strike, was transferred to a hospital outside of prison. Nasrin Sotoudeh’s husband said that she was in « dire health » and was suffering from an irregular heartbeat, low blood pressure, and shortness of breath making her unable to complete sentences. After she was transferred to Tehran’s Evin prison on 23 September, she communicated in a phone call that she needed a medical procedure on her heart according to doctors who treated her in the hospital outside prison. Despite this, she is now held in the women’s ward quarantine section of Evin prison while on hunger strike, without the round-the-clock presence of health professionals monitoring her condition. Her transfer from hospital to the quarantine section of the prison raises serious concerns that she is not receiving the specialized medical care she requires, which is unavailable in prison.
Nasrin Sotodueh was sentenced to a total of 38 years and six months in prison and 148 lashes following two grossly unfair trials in 2016 and 2018 for her peaceful human rights work, including opposing Iran’s abusive, degrading and discriminatory forced veiling laws and the death penalty. In late March 2020, a prison official verbally told Nasrin Sotoudeh that she had been granted a pardon for the 2016 sentence. If this pardon applies, under Iran’s sentencing guidelines, she must serve 12 years. She and her family have been subjected to repeated reprisals and harassment, including most recently the arrest of Mehraveh Khandan, her daughter, on 17 August 2020 and the blocking of her bank accounts.
I urge you to release Nasrin Sotoudeh immediately and unconditionally as she is a prisoner of conscience, jailed solely for her peaceful human rights work. Pending her release, ensure that she is provided with the specialized health care she needs outside prison, in compliance with medical ethics, including the principles of confidentiality, autonomy and informed consent, and that she has family visits. I also urge you to ensure an end to state harassment and intimidation of her family.
Yours sincerely,
Complément d’information

Après le transfert de Nasrin Sotoudeh de la prison d’Evin à l’hôpital, elle a été admise en unité de soins intensifs et surveillée par des agents des forces de sécurité, dont certains sont restés dans sa chambre en permanence et se sont immiscés, en toute impunité, dans sa vie privée pendant des examens médicaux.

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée arbitrairement chez elle, à Téhéran, le 13 juin 2018 et conduite à la prison d’Evin, où elle est emprisonnée depuis. Son procès devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran a eu lieu le 30 décembre 2018 en son absence, car elle avait refusé d’y assister en raison de la nature injuste des procédures pendant lesquelles elle n’avait, en outre, pas pu s’entretenir avec son avocat. Dans son acte d’accusation, le parquet a énuméré sept chefs retenus à son encontre, dont quatre étaient fondés sur son opposition au port obligatoire du voile : « incitation à la corruption et à la prostitution », avoir « commis ouvertement un péché […] en se présentant en public sans hijab », « troubles à l’ordre public » et « troubles à l’opinion publique ». Les trois autres chefs d’accusation – « formation d’un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » – étaient également fondés sur des activités pacifiques considérées comme des « infractions pénales » par les autorités.

Ces activités sont notamment l’appartenance à des groupes de défense des droits humains tels que le Centre de défense des droits humains et la Campagne pour l’abolition progressive de la peine de mort. Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à cinq ans d’emprisonnement dans le cadre d’une autre affaire en septembre 2016, pour « avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale », par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, qui l’avait jugée par contumace, car les autorités judiciaires avaient refusé de la laisser entrer dans la salle d’audience, au motif qu’elle ne portait pas une tenue islamique appropriée. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/0024/2019/fr/