Il faut loger les enfants du Heyritz ! Pétition et articles du code de l’action sociale et des familles auxquels la pétition fait référence

Pétiton :

https://www.change.org/p/il-faut-loger-les-enfants-du-heyritz

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Quelques articles du code de l’action sociale et des familles auxquels la pétition fait référence

Art. L345-2-2
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670338

Art. 511-1 et suivants.
https://codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-l511-2