LETTRE OUVERTE AU PRÉFET
La dématérialisation de l’accueil dans les préfectures pour les personnes étrangères nous a été présentée comme une avancée permettant d’éviter les files d’attente trop longues dans des conditions déplorables. Cette avancée n’en est une que si les usagers ont un accès effectif et constant au service public dématérialisé, ce qui est loin d’être le cas à la Préfecture du Bas-Rhin. Cette dématérialisation pose de nombreuses questions sur la possibilité d’accéder à ses droits.
Les personnes étrangères demandant un titre de séjour sont exclues de la possibilité d’accomplir toutes les démarches via internet, seule la prise de rendez-vous doit se faire en ligne. Cette obligation en fait une étape supplémentaire, qui se transforme trop souvent en blocage dans l’accès à leurs droits, alors même que ces personnes souhaitent régulariser leur situation.
Blocage car ce dispositif est inadapté à ce public. Une des difficultés d’une partie du public que nous accompagnons est, d’une part, d’accéder à une connexion car la précarité matérielle dans laquelle ils se trouvent ne leur permet pas et, d’autre part, d’être en capacité d’utiliser ces sites par manque de maîtrise de la langue française.
Blocage car l’utilisation du site pour prendre rendez-vous est complexe. En effet la prise de rendez-vous est proposée selon des critères réducteurs qui ne correspondent pas aux situations des personnes qui relèvent de plusieurs articles de loi.
Blocage car il y a pénurie de propositions de rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait sur un temps très court (du dimanche soir au lundi matin) et le délai d’obtention d’un rendez-vous est souvent de plusieurs mois. De nombreuse personnes n’arrivent pas à obtenir de rendez-vous et attendent dans un long couloir virtuel.
Si le service public se targue de l’amélioration de la qualité de son accueil, le service des étrangers reste le « parent pauvre » de l’administration avec, en toile de fond, le manque d’effectif dédié à ces questions.
Nous demandons que les procédures permettant aux personnes étrangères d’accéder à leurs droits soient matériellement et intellectuellement accessibles (ordinateurs en libre-accès et traduction des sites ou accompagnement) et qu’elles n’occasionnent pas des blocages dans le parcours de régularisation.
L’accueil dématérialisé ne peut pas être une voie unique pour déposer des dossiers de demandes de régularisation. Nous demandons que des modalités alternatives soient proposées aux usagers, comme l’accueil aux guichets et les permanences téléphoniques. Le Défenseur des Droits rappelle, dans un rapport récent, l’importance de conserver sur l’ensemble du territoire des lieux d’accueil physique et alerte sur le fait que le tout numérique peut compromettre le principe d’égalité d’accès aux services publics.
Enfin les rendez-vous doivent être proposés dans des délais raisonnables (1 mois pour une première demande de titre de séjour, 2 mois pour une demande de renouvellement) pour ne pas laisser les personnes dans le désarroi le plus absolu.
Nous souhaiterions vivement vous rencontrer, Mr le Préfet, pour échanger sur ces problématiques et trouver des pistes d’amélioration.
Liste des 24 associations signataires :
ACAT Strasbourg • Watch The Med - Alarmphone • Amoureux au ban public Strasbourg • Atmf Section du Bas-Rhin • Association PasSages • L’ASTU • Calima Calima Alsace • Association Casas • CARES • Caritas Alsace • CCFD-Terre Solidaire Alsace • Collectif pour une autre politique migratoire • Commission Dominicaine Justice et paix • Emmaüs Mundo • Europe Cameroun Solidarité (Eucaso) Europe Cameroun Solidarité • Femmes du 3ème millénaire • Fédération de l’entraide protestante du Grand Est Fédération de l’Entraide Protestante (FEP) • La Cimade Cimade Strasbourg • La Pastorale des Migrants La Pastorale des Migrants - Service National • Ligue des droits de l’Homme Ligue des droits de l’Homme • Médecins du Monde France Médecins du Monde France • Oxfam Groupe Local Strasbourg Oxfam Groupe Local Strasbourg
Vie Nouvelle Strasbourg • Wietchip
Le comité de Strasbourg du MRAP se joint à cette demande
