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La Chambre préliminaire de la CPI rend sa décision sur la demande du Procureur relative à la compétence territoriale concernant la Palestine

dimanche 7 février 2021

Après 7 ans de démarche des autorités et ONG palestiniennes auprès de la Cour pénale internationale (CPI), la Chambre préliminaire 1 a pris ce 5 février dernier une décision sur la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine. Elle a estimé que la CPI est compétente sur les territoires occupés par Israël depuis 1967, soit Gaza et la Cisjordanie y compris Jérusalem-Est. Cette décision attendue donne le feu vert à l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis dans ces territoires. Une avancée importante pour la lutte contre l’impunité.

Lire notre fiche-contexte sur le sujet. La Palestine et la Cour pénale internationale : vers une enquête :
https://plateforme-palestine.org/La-Palestine-et-la-Cour-penale-internationale-vers-une-enquete

Le 5 février 2021, après 7 ans de démarche des autorités et ONG palestiniennes auprès de la Cour pénale internationale (CPI), la Chambre préliminaire 1 de la Cour a pris une décision, à la majorité, sur sa compétence territoriale dans la situation en Palestine. Elle a estimé que la CPI est compétente sur les territoires occupés par Israël depuis 1967, soit Gaza et la Cisjordanie y compris Jérusalem-Est. Cette décision très attendue donne le feu vert à l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis dans ses territoires. Une avancée importante pour la lutte contre l’impunité.
Lire le communiqué de l’AFPS :
https://www.france-palestine.org/Cour-Penale-Internationale-une-nouvelle-etape-pour-la-Palestine-et-pour-le

Cour Pénale Internationale : une nouvelle étape pour la Palestine et pour le droit, une claque pour Israël - Association France Palestine Solidarité

L’Association France Palestine Solidarité salue la décision de la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale, qui confirme que les (...)

Lire le communiqué de Human Rights Watch :
https://www.hrw.org/fr/news/2021/02/06/israel/palestine-les-juges-de-la-cpi-ouvrent-la-voie-une-enquete-officielle

Israël/Palestine : Les juges de la CPI ouvrent la voie à une enquête officielle | Human Rights Watch
www.hrw.org
La décision de la Cour pénale internationale offre un nouvel espoir pour les victimes de crimes graves.

Lire les réflexions du professeur de droit international François Dubuisson sur la décision de la Cour :
https://agencemediapalestine.fr/blog/2021/02/06/quelques-reflexions-sur-la-decision-de-la-chambre-preliminaire-de-la-cpi-par-francois-dubuisson/

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