Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples

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La Cour de Cassation et l’enfermement dans un centre de rétention lors d’un transfert de « dublinés » suite à une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

samedi 30 septembre 2017

LA COUR DE CASSATION CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 17 février 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris