La déclaration de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) 
Cette déclaration a été adoptée lors de l’Assemblée plénière du 16 avril 2026 à l’unanimité, avec deux abstentions.
https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2026-04/D-2026-2%20%20%C3%80%20propos%20du%20conflit%20au%20Moyen-Orient.%20D%C3%A9claration%20de%20la%20CNCDH.pdf
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Introduction
1. Le 28 février 2026 les États-Unis d’Amérique et Israël portaient les premières frappes contre des infrastructures et des personnalités iraniennes. Depuis lors, non seulement la République islamique d’Iran a répliqué en visant différents pays de la région, mais le conflit a pris une dimension plus large encore avec notamment l’implication de pays membres de l’Union européenne dont la France et une extension au Liban, le tout alors que le conflit armé qui affecte le Territoire Palestinien occupé perdure, voire s’aggrave.
2. Le 7 avril 2026, un accord de cessez-le-feu d’une durée de deux semaines a été annoncé entre d’une part les États-Unis d’Amérique et Israël et d’autre part la République islamique d’Iran. Cet accord n’a pas permis une cessation des hostilités au Liban. À ce jour, la plupart des scénarios envisagent la poursuite d’un conflit armé de haute intensité au niveau régional….
L’interdiction du recours à la force p.2
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Droit international humanitaire p.3
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Action humanitaire p.7
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Examen à venir de la loi de programmation militaire p.8
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A la fin de cette longue mais intéressante déclaration du 16 avril 2026, vous pouvez lire les recommandations de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH)
Recommandations p.10
Recommandation n°1 : La CNCDH recommande aux autorités françaises de dénoncer fermement une agression armée contraire à la Charte des Nations Unies.
Recommandation n°2 : La CNCDH recommande à la France de veiller à ne pas se placer dans une position d’aide ou assistance à la commission de tout fait internationalement illicite, en particulier lorsqu’il s’agit d’une norme impérative du droit international.
Recommandation n°3 : La CNCDH recommande que, chaque fois que des attaques visent des biens jouissant d’une protection spéciale la France rappelle son attachement aux règles correspondantes qui ont aujourd’hui une valeur coutumière et qu’elle entreprenne toute démarche diplomatique, politique, ou de tout autre ordre, afin de les prévenir ou de les faire cesser, en particulier auprès de ses partenaires.
Recommandation n°4 : La CNCDH recommande que, chaque fois que des déplacements de population sont à l’œuvre, la France rappelle son attachement aux règles correspondantes qui ont aujourd’hui une valeur coutumière et qu’elle entreprenne toute démarche diplomatique, politique, ou de tout autre ordre, afin de les prévenir ou de les faire cesser.
Recommandation n°5 : La CNCDH recommande aux autorités françaises de dénoncer avec la plus grande fermeté l’attaque contre l’école de Minab et de déployer toutes les mesures à sa disposition afin que ceux qui en sont responsables soient jugés.
Recommandation n°6 : La CNCDH, tout en renvoyant les autorités françaises à sa déclaration du 24 juin 2021 sur les armes explosives, leur recommande de condamner les bombardements de zones urbaines peuplées.
Recommandation n°7 : La CNCDH rappelle le caractère fondamental des protections offertes au personnel humanitaire ayant fait l’objet de recommandations dans ses avis et déclarations précédents et la nécessité que la France dénonce plus systématiquement les attaques dont ils font l’objet.
Recommandation n°8 : La CNCDH recommande à la France de faire entendre sa voix chaque fois que des atteintes sont portées par d’autres à l’État de droit international.
Recommandation n°9 : La CNCDH recommande que les efforts de proposition de la France soient déployés dans tous les contextes, afin de cesser d’entretenir un deux poids / deux mesures qui ne fait que contribuer à l’érosion du droit international.
Recommandation n°10 : La CNCDH recommande à la France, qui héberge le siège de nombreuses organisations humanitaires déployant leurs activités dans le contexte des conflits au Moyen et Proche-Orient, d’entreprendre toute démarche diplomatique, politique, ou de tout autre ordre, afin que les parties au conflit, ou toute autre partie prenante concernée, se conforment aux obligations relatives à la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire.
Recommandation n°11 : La CNCDH recommande à la France de prendre toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour exiger que les principes de l’action humanitaire ne soient rognés en aucune circonstance, y compris lorsqu’elle est elle-même amenée à les appliquer.
Recommandation n°12 : La CNCDH rappelle l’ensemble des recommandations qu’elle a formulées dans son Avis relatif à la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et pour une meilleure responsabilisation du transfert d’armes adopté le 25 novembre 2025, et en particulier de suspendre tout transfert d’armes à destination de tout État à travers le monde si elle a connaissance, ou devrait normalement avoir connaissance, que ces armes pourraient servir à commettre des crimes internationaux ou à en faciliter la commission.
Recommandation n°13 : La CNCDH recommande au législateur de renoncer à toute modification qui aurait pour effet d’affaiblir le cadre juridique offert par le droit international et national actuellement en vigueur, y compris dans le cadre de l’examen de la Loi de Programmation Militaire.
Recommandation n°14 : La CNCDH recommande que dans toutes les mesures qu’elle prend aux fins de préparation à la guerre, la France intègre pleinement l’ensemble des règles applicables en temps de conflit armé.
