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La loi dite "Sécurité globale" au Conseil Constitutionnel

vendredi 30 avril 2021

Article transmis par le collectif Justice et Libertés qui fait partie de la coordination StopSécuritéGlobale

Autre article de RSF

https://rsf.org/fr/actualites/rsf-intervient-devant-le-conseil-constitutionnel-pour-demander-lannulation-de-larticle-24-de-la-loi