La loi dite "Sécurité globale" au Conseil Constitutionnel

Article transmis par le collectif Justice et Libertés qui fait partie de la coordination StopSécuritéGlobale

Autre article de RSF

https://rsf.org/fr/actualites/rsf-intervient-devant-le-conseil-constitutionnel-pour-demander-lannulation-de-larticle-24-de-la-loi