Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples

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Le texte de la Cour de cassation à propos des contrôles dicriminatoires dits "au fasciès". Il est court mais très clair :

vendredi 11 novembre 2016

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_4309/contr_identite_discriminatoires_09.11.16_35479.html