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Lettre du Défenseur des Droits par rapport au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

lundi 4 mai 2020

Lettre adressée ce jour aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux présidents des commissions des lois des deux assemblées.
Paris, le 2 mai 2020
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire adopté ce samedi 2 mai au Conseil des ministres sera soumis au Parlement en début de semaine prochaine. Si des restrictions légitimes et proportionnées restent justifiées dans le contexte actuel, il m’est apparu nécessaire d’attirer votre vigilance sur certains points afin de minimiser les atteintes aux droits et les restrictions des libertés qui pourraient en résulter.
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/courrier_au_parlement_-_3_mai_2020_-_prorogation_de_letat_durgence_sanitaire_0.pdf?fbclid=IwAR1KaLH1_Qf0672MnOgSBi4iTL412XzpZvGSBFETZWKNhCI5rUdPRRLvXMI