Loi « sécurité globale » : le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24

« C’est une véritable victoire. a réagi Patrice Spinosi, l’avocat de Reporters sans frontière (RSF), qui avait également saisi l’institution.
https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/05/20/le-conseil-constitutionnel-censure-l-ex-article-24-de-la-proposition-de-loi-securite-globale_6080897_3224.html