Droit au Logement
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COMMUNIQUÉ
Paris le 23 avril 2023
Mayotte : Arrêtez WUAMBUSHU !
L’opération de destruction massive, sans relogement et en l’absence de jugement d’expulsion, de plusieurs milliers d’habitations, par le biais de l’article 197 de la loi ELAN, est d’une ampleur inédite en France depuis un siècle.
Le gouvernement prévoit aussi d’expulser de Mayotte de très nombreux migrantEs ComorienEs, qu’il aura préalablement jeté à la rue, brisant des familles et les jetant dans la grande misère.
Or la carence des services publics et l’insuffisance des moyens financiers publics mobilisés pour aider le département à sortir de la grande pauvreté sont criants. La délinquance qui justifie cette opération de force est le résultat de cette grande négligence et du mépris de l’État à l’égard de la pauvreté endémique de l’ile.
La Loi ELAN, pourtant rétrograde n’est même pas respectée :
Pour ce faire, le Gouvernement va mettre en oeuvre la mesure d’exception prévue par l’article 197 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, que Droit Au Logement avait alors dénoncé et combattu pendant les débats :
L’article 197 permet aux Préfets de Guyane et de Mayotte de procéder de leur propre chef, sans l’avis du juge, à l’expulsion et la destruction de groupes de maisons et d’habitation édifiées sans permis de construire.
Le préfet doit toutefois respecter certaines conditions : notamment afficher l’arrêté un mois à l’avance, sur les habitations concernées et en mairie, auquel est annexé une proposition de relogement ou d’hébergement pour le ou les occupants. Or Mayotte ne dispose pas des moyens suffisant de relogement ni même d’hébergement au regard du nombre d’expulsions/destructions envisagées par le Gouvernement Français.
On apprend aussi que lors de destruction précédentes de quartiers informels à Mayotte, les expulséEs ont été contraint d’accepter "une promesse" de relogement ou d’hébergement, qui n’est évidemment jamais venue...
Cette opération de basse police, sera certainement non conforme avec la loi ELAN votée pourtant sous la Présidence de Macron ....Quand aux bandes délinquantes, qui sont la principale justification de l’opération, elles auront pris leur dispositions pour disparaitre avant la date annoncée.
Résorber l’habitat insalubre sans bafouer le droit au logement est possible :
Plutôt que de conduire une opération brutale, d’expulser et abandonner des personnes vulnérables à la rue, l’État devrait avant toute chose construire les logements pour loger décemment les habitants des quartiers informels, comme il l’a fait massivement pour résorber les "bidonvilles" au 20e siècle.
La loi Vivien de 1970, qui institue les RHI (Résorption de l’Habitat Insalubre) est toujours en vigueur. Elle a permis de conduire des opérations de résorption des bidonvilles en relogeant les habitants et en expropriant les immeubles et terrains insalubres pour y réaliser des logements sociaux.
Elle a été employée aussi sur des immeubles insalubres à Paris dans les années 90 ou sur des quartiers informels en Guyane dans les années 2000, et dans de nombreuses communes depuis.
Cette opération anti-pauvres, accompagnée d’une communication décomplexée, confirme une nouvelle régression des politiques du logement des classes populaire : on résorbe l’insalubrité non plus en relogeant les habitants de quartiers informels, mais en les stigmatisant pour mieux justifier leur expulsion .
Solidaire des familles et personnes menacées d’expulsion sans relogement, des migrants à la recherche d’une vie meilleure et des associations qui les défendent, DAL fédération exige :
- l’abandon immédiat de cette opération honteuse à caractère néo-colonial ;
- le lancement de procédures de RHI et de programmes HLM pour loger les habitants avant toute expulsion ;
- l’arrêt des reconduites à la frontière ;
- le renforcement des services et des aides publiques à hauteur des besoins ;
- l’abrogation de l’article 197 de la loi ELAN.
Un toit c’est un droit !
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