Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples

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Mesures de sûreté pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme Une nouvelle démonstration de la dérive sécuritaire. La loi retockée pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel.

dimanche 9 août 2020

Un texte de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) dans laquelle siège deux représentants du MRAP
https://www.cncdh.fr/sites/default/files/200623_cp_ppl_terro.pdf
En fichier joint la décision du Conseil Constitutionnel à propos de la loi votée par le Parlement et à présent retoquée.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

  • Article 1er.–Les articles1er ,2 et 4 de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peines ont contraires à la Constitution. La loi est ainsi annulée.
  • Article 2.–Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française