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Mineurs en danger : la Cour de cassation rappelle les critères pour qualifier un mineur étranger d’isolé

vendredi 15 décembre 2017

Au Dictionnaire permanent

Mineurs en danger : la Cour de cassation rappelle les critères de l’isolement
Faute de représentant légal ou de prise en charge effective par une personne majeure, un mineur doit être regardé comme relevant du champ de la protection de l’enfance en danger.
Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour de cassation juge qu’un mineur doit être considéré comme isolé, au sens où sa situation impose la mise en œuvre d’une procédure de protection, dès lors qu’il ne dispose d’aucun représentant légal sur le territoire national ou ne bénéficie d’aucune prise en charge effective par une personne majeure.

Est censuré, en conséquence, l’arrêt de la cour d’appel qui avait prononcé la mainlevée d’une mesure de protection aux motifs :

  • que la présence de l’enfant, de nationalité albanaise, sur le territoire français résultait d’une décision de ses parents qui, bien que restés en Albanie, exerçaient toujours l’autorité parentale ;
  • qu’aucune situation de danger n’était constatée à son encontre en Albanie ;
  • qu’il disposait « de relations sociales et familiales en France ».

Pour la Cour de cassation, la situation de danger qui résulte de l’isolement ne s’apprécie donc pas « in abstracto », en considération de liens qu’aurait le mineur avec sa famille d’origine, des raisons pour lesquelles il serait sur le territoire ou des « relations sociales et familiales en France », mais doit être appréhendée « in concreto » et au regard de l’existence d’un fait juridique, la représentation légale ou la prise en charge effective par un majeur.

A défaut d’une telle représentation ou d’une telle prise en charge, le mineur doit bénéficier d’une mesure de protection.

Christophe Pouly, avocat