Dans la continuité de l’action devant la Préfecture du 30 juin dernier, la CIMADE Strasbourg & les sections de la LDH et du SAF Strasbourg vous appellent à un rassemblement le 22 février à 9h devant le Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix.
À l’initiative de nos associations, la préfecture du Bas-Rhin a été assignée en justice le 30 juin 21 contre la dématérialisation des demandes de titre de séjour. L’audience contre cette assignation aura lieu le 22 février à 9h au Tribunal administratif.
NON à la fermeture invisible des voies de régularisation ! Exigeons un service public humain et ouvert à ses administrés.
Articles de l’évènement du 30 juin :
https://www.lacimade.org/reportage-manifestation-a-strasbourg-la-dematerialisation-dans-le-viseur/
https://www.dna.fr/faits-divers-justice/2021/06/30/titres-de-sejour-la-prefecture-du-bas-rhin-assignee-en-justice
https://www.rue89strasbourg.com/cimade-tribunal-administratif-prefecture-droit-des-etrangers-211945
La Cimade, la LDH, le Gisti, et le SAF avaient introduit une requête devant le Conseil d’État contre le décret du 27 mai 2016 qui ne prévoyait pas d’alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique. Le Conseil d’Etat, par une décision du 27 novembre 2019, avait alors jugé que la réglementation « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».
Aussi, en date du 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation.
Depuis mai 2020 nous constatons un durcissement des conditions d’accès au service public également dans la préfecture du Bas-Rhin pour les personnes étrangères. Ces difficultés sont apparues suite à l’obligation d’utiliser les « téléservices » pour les démarches relatives au droit au séjour, pour les premières demandes de titres comme pour les renouvellements de cartes de séjour. Or, les demandeurs et demandeuses se connectent, jour et nuit, vingt fois, cent fois ! La réponse est toujours la même : « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement. ». Sous prétexte d’éviter les files d’attente, l’accès à la Préfecture est aujourd’hui entravé, privant de leur droit au séjour un grand nombre de personnes.
Les Préfectures dénoncent des « officines » qui capteraient, grâce à des robots informatiques, les rendez-vous disponibles pour les revendre aux personnes étrangères qui en ont besoin. Quelle hypocrisie ! Ce commerce, s’il existe, ne prospère que sur la rareté des rendez-vous ! Cette pénurie de rendez-vous est le résultat d’un choix politique cynique qui cache mal, derrière le souci affiché de « moderniser » l’administration, la volonté de réduire les personnels et de limiter les dépôts de dossiers ; et donc l’accès à la régularisation. En effet, la fermeture des guichets fabrique des « sans-papiers » : des milliers de personnes perdent le bénéfice d’un titre de séjour du seul fait de l’incapacité du service public à respecter ses obligations légales. C’est la raison pour laquelle l’association des Avocats pour la défense des droits des étrangers, La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, et le Syndicat des Avocats de France a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg le 30 juin dernier afin d’assigner en justice la Préfecture du Bas-rhin. Cette démarche s’inscrit au regard d’un récent jugement du tribunal administratif de Rouen du 26 février 2021, qui a jugé illégale la dématérialisation dès lors qu’aucune mesure alternative n’est prévue. Pourtant les préfectures persistent. Les longues files d’attente devant la préfecture du Bas-Rhin, désormais virtuelles, sont invisibles. Précarité, insécurité, expulsions, sont les conséquences de cette « modernisation ».
Et pour marquer le coup, rejoignez-nous nombreux et nombreuses, avec vos pancartes, le 22 février à 9h devant le Tribunal administratif.
Diffusez l’information autour de vous ! Et partagez #STOPDEMATERIALISATION avec vos photos sur vos réseaux.
Pour information :
https://www.ldh-france.org/acces-aux-services-publics-six-organisations-saisissent-le-conseil-detat-dun-nouveau-recours-contre-le-decret-et-larrete-instaurant-la-dematerialisation-obligatoire-pour-l/
https://www.ldh-france.org/dematerialisation-des-demandes-de-titre-de-sejour-pour-la-premiere-fois-un-tribunal-administratif-juge-lorganisation-dune-prefecture-illegale/
https://www.ldh-france.org/contre-la-dematerialisation-des-demandes-de-titre-de-sejour-les-prefectures-assignees-en-justice-partout-en-france/
https://www.ldh-france.org/dematerialisation-imposee-pour-les-titres-de-sejour%e2%80%af-la-prefecture-de-la-vienne-devant-le-tribunal-administratif-2/
https://www.ldh-france.org/la-situation-dramatique-des-etudiants-etrangers-confrontes-a-la-dematerialisation-de-leur-demarche-en-prefecture/
https://www.lacimade.org/35521-2/
https://www.lacimade.org/agenda/contre-la-dematerialisation-imposee-de-lacces-en-prefecture/
https://www.lacimade.org/contre-la-dematerialisation-des-demandes-de-titre-de-sejour-les-prefectures-assignees-en-justice-partout-en-france/
https://www.lacimade.org/dematerialisation-du-service-public-de-la-prefecture-du-rhone-les-usagers-temoignent/
https://www.lacimade.org/dematerialisation-des-demandes-de-titre-de-sejour-de-quoi-parle-t-on/
http://lesaf.org/dematerialisation-des-demandes-de-titre-de-sejour-pour-la-premiere-fois-un-tribunal-administratif-juge-lorganisation-dune-prefecture-illegale/
http://lesaf.org/contre-la-dematerialisation-des-demandes-de-titre-de-sejour-les-prefectures-assignees-en-justice-partout-en-france/
La CIMADE Strasbourg & Les sections de la LDH et du SAF Strasbourg
