Communiqué de la section de Strasbourg de la LDH :
La décision est tombée et c’est un succès en demi teinte !
Le tribunal administratif de Strasbourg a estimé que la préfecture du Bas-Rhin ne pouvait pas obliger les demandeurs de titre de séjour à recourir uniquement à des procédures dématérialisées. Toutefois par souci de sécurité juridique, le tribunal administratif a décidé que cela ne prendra effet le 1er juillet 2022 seulement, afin de donner à l’administration le temps de prendre les dispositions nécessaires. Ainsi, la dématérialisation se termine au 1er juillet 2022. C’est une victoire pour aujourd’hui ! Afin de permettre l’accès aux droits effectifs. Toutefois les associations ne sont pas contre la dématérialisation, elles sont contre le fait qu’il n’y ait pas d’alternatives ! Le juge n’a pas suivi les associations sur le motif d’obliger la préfecture à mettre en place des alternatives, qu’en sera t il alors lorsque le législateur permettra les téléservices pour toutes les demandes de titre de séjour sans prévoir d’alternative obligatoire ???
Communiqué de l’AFP :
Strasbourg, 28 fév 2022 (AFP) - Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé lundi plusieurs décisions de la préfecture du Bas-Rhin qui instauraient des procédures exclusivement dématérialisées pour certaines
demandes de titres de séjour.
Saisi par plusieurs associations, dont la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme ou encore le Syndicat des avocats de France, le tribunal administratif a estimé "que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait pas obliger les demandeurs de titre de séjour à recourir uniquement à des procédures dématérialisées", indique-t-il dans un communiqué qui accompagne la décision.
La préfecture du Bas-Rhin avait instauré de nouvelles procédures obligeant les ressortissant étrangers à passer par internet pour solliciter un rendez-vous afin de déposer un dossier, ou pour formuler certaines demandes de titres de séjour.
Le tribunal a estimé que les procédures dématérialisées de prises de rendez-vous n’avaient pas été instaurées conformément à la règlementation.
Il a aussi jugé que les demandes des titres de séjour désignés par les associations sont "en principe exclues du droit de saisir l’administration par voie électronique". Les procédures électroniques mises en place par la préfecture "portent atteinte à l’obligation de comparution personnelle du demandeur", a-t-il souligné.
Le tribunal a cependant retardé au 1er juillet 2022 l’exécution de ses décisions, "afin de donner à l’administration le temps de prendre les dispositions nécessaires".
Les procédures visées concernent, entre autres, les premières demandes de titres de séjour des étrangers entrés régulièrement en France, les demandes de titres pour raisons de santé ou encore les demandes formées par les réfugiés et apatrides.
Face à ces procédures dématérialisées, "les demandeurs sont souvent démunis, ils n’arrivent pas à faire la démarche eux-même, que ce soit à cause de la barrière de la langue ou du fonctionnement du site internet", a expliqué auprès de l’AFP l’avocate des associations, Me Typhaine Elsaesser. "Ils peuvent alors ne pas aller au bout de la démarche, ou voir leur demande légitime rejetée car mal remplie. Cela crée des retards d’accès à certains droits, voire même des situations d’irrégularité", a-t-elle ajouté.
Selon l’avocate, des procédures similaires sont en cours devant d’autres tribunaux administratifs, notamment à Versailles ou Montreuil.
Sollicitée par l’AFP, la préfecture du Bas-Rhin n’a pas immédiatement répondu.
Le 22 février avait été organisé par la CIMADE, la LDH, le SAF un rassemblement devant le Tribunal Administratif auquel avaient aussi participé des adhérents du comité du MRAP
https://mrap-strasbourg.org/Ce-matin-devant-le-Tribunal-Administratif-avec-la-LDH-le-SAF-et-la-CIMADE
