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Un collectif d’associations et de personnalités dépose auprès du Premier ministre une demande formelle d’abrogation des mesures entravant l’accès aux archives tamponnées « secret » de la période 1940-1970

lundi 22 juin 2020

Communiqué de presse

Paris, le 21 juin 2020. L’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’Association des archivistes français et l’Association Josette et Maurice Audin déposent aujourd’hui auprès du Premier ministre une demande formelle d’abrogation de l’article 63 de l’Instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale. Un collectif d’historien·nes signataires d’une tribune sur ce sujet, publiée au journal Le Monde le 14 février 2020, se joint à cette demande, ainsi que des juristes, des archivistes et des usager·es des services d’archives.

Pour les auteur·es de la demande d’abrogation, l’article 63 de l’IGI 1300 – dont l’application s’est considérablement durcie ces derniers mois à la demande du Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale – représente une entrave inadmissible dans l’accès aux archives de la période allant de 1940 à 1970.

Ils dénoncent l’application désormais systématique d’une procédure administrative dite de « déclassification » avant toute communication de documents antérieurs à 1970 portant un tampon « secret ». Ils rappellent que la loi prévoit, au contraire, que les archives publiques dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale deviennent « communicables de plein droit » à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée (article L. 213-2 du Code du patrimoine).

Trois séries d’arguments juridiques sont plus particulièrement développées dans la demande d’abrogation de l’article 63 de l’IGI 1300 : les auteur·es de la demande soutiennent que cet article a été édicté par une autorité qui n’y était pas habilitée, qu’il méconnaît, en outre, les dispositions de valeur législative du Code du patrimoine et qu’il porte,enfin, une atteinte disproportionnée au « droit d’accès aux documents d’archives publiques » garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La date du 21 juin 2020 qui a été choisie pour déposer cette demande formelle d’abrogation au Premier ministre correspond au jour anniversaire de la mort officiellement déclarée du mathématicien Maurice Audin en 1957, mort dont le président de la République a reconnu en septembre 2018 qu’elle était imputable au “système” alors mis en place par la France en Algérie. Ce choix symbolique entend rappeler l’absolue nécessité d’un examen serein des enjeux les plus controversés de notre passé récent, à partir de sources fiables.


CONTACTS

Raphaëlle Branche : rbranche chez parisnanterre.fr

Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement Supérieur et de la recherche : créée en 1969, l’AHCESR est une association professionnelle qui regroupe les enseignants-chercheurs et les chercheurs en histoire contemporaine en poste dans les institutions de recherche et d’enseignement supérieur français. Elle défend leurs intérêts collectifs et constitue un lieu de réflexion et d’échanges sur les mutations du métier d’historien et la formation des étudiants. En tant que société savante, l’AHCESR anime la discussion scientifique sur l’évolution des manières d’écrire l’histoire contemporaine (1789 à nos jours).
Contact : Clément Thibaud, président / clement.thibaud chez ehess.fr / 06 83 66 05 45 ; Nicolas Patin, secrétaire général de l’AHCESR / nicolas.patin chez u-bordeaux-montaigne.fr

Association des archivistes français : l’AAF regroupe près de 2500 membres, professionnels des archives du secteur public comme du secteur privé. Elle est un organe permanent de réflexions, de formations et d’initiatives mis au service des sources de notre histoire, celles d’hier comme celles de demain.
Contact : Anne Clerc, déléguée générale / Delegation_generale chez archivistes.org / 01 46 06 40 12

Association Josette et Maurice Audin : L’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les circonstances de la mort de Maurice Audin, assassiné par l’armée française dans le cadre d’un système de tortures et de disparitions forcées ; d’agir pour l’ouverture des archives ayant trait à la guerre d’Algérie et pour la vérité sur les disparus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre françaises ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs combats.
Contact : Pierre Mansat, président / pierremansat chez gmail.com / 06 76 86 08 63


INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

1. Tribune et lettre ouverte parues dans Le Monde du 14 février 2020 (pièce jointe)
2. Tribune de l’Association des archivistes français du 19 février 2020 (pièce jointe)
3. Tribune parue au Journal du Dimanche le 21 juin 2020
4. Pétition « Nous dénonçons une restriction sans précédent de l’accès aux archives contemporaines de la nation » (14 150 signatures) : http://chng.it/qGrqBBbZ
5. Comptes Twitter : @ArchiCaDebloque ; @Archivistes_AAF


SIGNATAIRES DE LA LETTRE AU PREMIER MINISTRE

Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement Supérieur et de la recherche
Association des archivistes français
Association Josette et Maurice Audin
Marc-Olivier Baruch (EHESS)
Jean-Marc Berlière (Université de Bourgogne)
Emmanuel Blanchard (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines)
Helga E. Bories-Sawala (Université de Brême, Allemagne)
Raphaëlle Branche (Université de Paris Nanterre)
Marie Cornu (CNRS)
Hanna Diamond (Université de Cardiff, Grande-Bretagne)
Valeria Galimi (Université de Florence, Italie)
Robert Gildea (Université d’Oxford, Grande-Bretagne)
Arlette Heymann-Doat
James House (Université de Leeds, Grande-Bretagne)
Julian Jackson (Queen Mary, Université de Londres, Grande-Bretagne)
Eric Jennings (Université de Toronto, Canada)
Harry Roderick Kedward (Université de Sussex, Grande-Bretagne)
Julie Le Gac (Université de Paris Nanterre)
Chantal Metzger (Université de Lorraine)
Gilles Morin (président de l’Association des usagers du service public des Archives nationales)
Isabelle Neuschwander (ancienne directrice des Archives nationales)
Denis Peschanski (CNRS)
Mary Louise Roberts (Université du Wisconsin, Etats-Unis)
Frédéric Rolin (Université Paris-Saclay)
Henry Rousso (CNRS)
Anne Simonin (CNRS, EHESS)
Catherine Teitgen-Colly (Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Martin Thomas (Université d’Exeter, Grande-Bretagne)
Fabrice Virgili (CNRS, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Noé Wagener (Université de Rouen – Normandie)
Bertrand Wasrufel (Université de Paris 8)
Annette Wieviorka (vice-présidente du Conseil supérieur des archives)
Olivier Wieviorka (ENS Paris-Saclay)