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Une décision de la Défenseure des droits, concernant le refus d’un maire de scolariser des enfants vivant en bidonville.

lundi 8 février 2021

Le Défenseur des droits avait été saisi, après des difficultés rencontrées par deux enfants pour s’inscrire scolairement auprès des services de la mairie. Alors même que les enfants présentaient tous les documents nécessaires, les services municipaux ont opposé un refus oral, en raison du lieu d’habitation des enfants, un bidonville, et du fait que celui-ci serait bientôt expulsé. La famille, accompagnée par un collectif, a décidé de saisir le défenseur des droits.

Dans cette décision, la Défenseure rappelle bien qu’à présent grâce au décret du 29 juin 2020 (en PJ) les seuls les documents justifiant de l’identité de l’enfant, des personnes qui en sont responsables et de leur domicile peuvent être exigés pour appuyer leur demande d’inscription. Dans le cas où l’un de ces documents serait impossible à produire, il peut être justifié par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur. De plus, l’article L.131-5 du code de l’éducation prévoit que « Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire »

Dans cette décision, la Défenseure conclut à l’existence d’une discrimination, dans l’accès des enfants à l’éducation, fondée sur les critères d’origine, de résidence et de particularité vulnérabilité résultant de la situation économique de leur famille. La Défenseure a transmis sa décision au procureur de la République.

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Bon début de semaine,

Lila CHERIEF
Juriste et Chargée d’études
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