Communiqué du Collège de la présidence du MRAP
Le MRAP salue la décision du procureur de la Cour Pénale Internationale, Karim Khan, qui demande délivrance de mandats d’arrêt internationaux pour crimes de guerre et crimes contre l’Humanié contre le premier ministre isrélien Benyamin Netanyaou, son ministre de la Défense, Yoav Gallant et contre le chef du bureau politique du Hamas, Ismaïl Haniyeh, le commandant des brigades Al-Qassam, Mohammed Deïf, et le chef du Hamas à Gaza, Yahya Sinwar.
Le MRAP salue cet acte d’indépendance pris malgré les nombreuses pressions subies par la CPI, notamment celles des Etats-Unis et d’Israël qui ne sont pas signataires du traité et ne reconnaissent pas la CPI. Depuis 2015, l’État de Palestine est reconnu comme signataire du traité.
Le respect du droit international exige des pays signataires du "statut de Rome" qui a créé la Cour Pénale Internationale en 1998 qu’ils respectent et mettent en œuvre ses décisions.
L’universalité des Droits de l’Homme et le Droit international ne sauraient se satisfaire d’un "deux poids, deux mesures".
20 mai 2024
https://mrap.fr/une-decision-historique-de-la-cour-penale-internationale.html?var_mode=calcul
Complément du comité de Strasbourg :
Les autorités israéliennes avec le soutien des gouvernements américains, français et d’autres en Occident dénoncent "l’erreur inexcusable de placer un groupe terroriste, le Hamas, sur le même plan moral qu’une nation démocratique." Un problème est qu’Israël et les Etats Unis, qui s’offusquent particulièrement de la décision du procureur de la CPI, n’ont pas ratifié le traité de la CPI, contrairement à l’immense majorité des pays du monde. (Statut de Rome de la Cour pénale internationale : https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-10&chapter=18&clang=_fr )
De plus la CPI peut poursuivre en justice des INDIVIDUS accusés de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, tous ces crimes étant définis dans le traité créant la CPI. Celle-ci ne regarde pas s’il s’agit d’individus faisant partie d’un pays occupant ou d’une région d’un pays occupé, ni de quelle nation ils se réclament.
Concernant les actes de résistance, dans “le dictionnaire pratique du droit humanitaire” de MSF nous pouvons lire "Dans les situations d’occupation militaire d’un ou plusieurs territoires, les actes de résistance armée contre les forces d’occupation sont permis par le droit humanitaire sous certaines conditions, notamment celle de viser des objectifs militaires." (Voir le 3ème paragraphe sous le titre en rouge "Droit international humanitaire")
https://dictionnaire-droit-humanitaire.org/content/article/2/territoire-occupe/?fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTEAAR1Ceayir0gtNufjyFInQQlJFU86lmMpJ7WFY4cIs9dHdO19xEh5bf_pK7s_aem_ZmFrZWR1bW15MTZieXRlcw
Or des membres du Hamas ont visé non seulement des objectifs militaires mais aussi des civils, ce qui peut être considéré comme crimes de guerre voire crimes contre l’humanité. A ce titre ils peuvent être poursuivis.
