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Victoire pour la liberté d’expression : l’appel au boycott est reconnu comme un droit citoyen !

jeudi 11 juin 2020

La décision ultime prise par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg.

L’affaire oppose, à l’État français, 11 militants qui avaient mené des actions d’appel au boycott des produits israéliens dans un supermarché alsacien en 2009 et 2010, en protestation contre la politique israélienne, notamment les crimes commis par Israël contre la population palestinienne de Gaza. Relaxés en première instance par le tribunal de Mulhouse en 2011, ils avaient été condamnés par la Cour d’appel de Colmar en 2013, avant que la Cour de cassation ne confirme ce jugement en octobre 2015. Les militants concernés avaient formé un recours auprès de la CEDH en mars 2016.
Les actions de ces militants, comme des centaines d’autres actions, étaient menées dans le cadre de la campagne internationale BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanction), campagne non-violente initiée en 2005 par les organisations de la société civile palestinienne pour contraindre l’État d’Israël à respecter le Droit.
L’arrêt de la CEDH établit à l’unanimité que le jugement de la Cour d’appel de Colmar et sa confirmation par la Cour de cassation constituent une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui établit le principe de la liberté d’expression et en limite les restrictions à des cas précis.
Elle démonte l’assimilation abusive d’une campagne citoyenne à motivation politique avec une quelconque discrimination économique, assimilation qui aurait scandaleusement limité le champ d’action des combats citoyens.
https://www.france-palestine.org/Victoire-pour-la-liberte-d-expression-l-appel-au-boycott-est-reconnu-comme-un?fbclid=IwAR2GhUlSs6Hl113N3Z68all2zaZm_i0iTvSJyZUVeF_xq3ISbA9FOJTJfv0