Un texte de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) dans laquelle siège deux représentants du MRAP
https://www.cncdh.fr/sites/default/files/200623_cp_ppl_terro.pdf
En fichier joint la décision du Conseil Constitutionnel à propos de la loi votée par le Parlement et à présent retoquée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
- Article 1er.–Les articles1er ,2 et 4 de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peines ont contraires à la Constitution. La loi est ainsi annulée.
- Article 2.–Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française